Cour d'appel de Limoges, 6 mai 2014, n° 13/00597
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 6 mai 2014
- Numéro
- 13/00597
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 13/ 00597 AFFAIRE : Mme Françoise Marie X... épouse Y... C/ M. Jacques Marie Z..., SARL ARCHITECTURE CONCEPT ET PARTNERS DB/ MCM DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS Grosse délivrée à Me RENAUDIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 MAI 2014 Le SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au gref […] e chance de loyers (du 18/ 12/ 2006 au 4/ 01/ 2010) à 60. 000 ¿ et condamné la SARL ACP à payer 107. 797, 37 ¿, Fixe le préjudice au titre de la perte de chance de percevoir des loyers à la somme de 100. 000 ¿, Condamne la SARL ARCHITECTURE CONCEPT et PARTNERS à payer à Mme Françoise Marie Y... : -44. 797, 37 ¿, somme à actualiser au jour du versement en fonction de la variation de l'indice BT 01 tous corps d'état (indice de base : celui publié au 4 janvier 2010, indice de révision : celui publié au jour du versement) -103. 000 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2012, capitalisables par année, Confirme le jugement pour le surplus, Condamne la SARL ARCHITECTURE CONCEPT et PARTNERS à payer à Mme Françoise Marie Y... une indemnité supplémentaire en cause d'appel de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette les autres demandes ou leur surplus, Condamne la SARL ARCHITECTURE CONCEPT et PARTNERS aux dépens du référé expertise (dont le coût de l'expertise) de première instance et d'appel et accorde à Me Virgile Renaudie le bénéfice de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mai 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.