Cour d'appel de Limoges, 6 mai 2014, n° 12/01136

ARRET N. RG N : 12/ 01136 AFFAIRE : Lucie X... C/ SA BANQUE TARNEAUD GS-iB caution Grosse délivrée Selarl DAURIAC COUDAMY, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 06 MAI 2014 --- = = oOo = =--- Le six Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Luc […] du chef d'un soutien abusif. Sur les délais de paiement. Attendu que le tribunal de commerce a autorisé Mme X...à s'acquitter de sa dette de caution en 24 pactes mensuels ; que ce chef de décision, qui n'est pas utilement critiqué par la banque, sera confirmé. PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et en dernier ressort, CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 30 juillet 2012, sauf en sa disposition condamnant la banque tarneaud à prendre en charge 50 % des pertes subies sur les ventes effectuées via le site internet, soit 3 337, 16 euros à déduire de la dette de Mme Lucie X...; Statuant à nouveau de ce chef, DÉBOUTE Mme Lucie X...de son action en responsabilité à l'encontre de la banque Tarneaud ; CONDAMNE Mme Lucie X...à payer à la banque Tarneaud une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme Lucie X...aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. En l'empêchement légitime du Président, cet arrêt est signé par Monsieur Gérard SOURY, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.