Cour d'appel de Limoges, 6 mai 2014, n° 13/00256
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 6 mai 2014
- Numéro
- 13/00256
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 13/ 00256 AFFAIRE : M. Patrick X..., SCP X... ET ASSOCIES C/ M. Eric Y... PLP-iB concurrence déloyale Grosse délivrée à maître COGULET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 MAI 2014 Le SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Patrick X... de nationalité Fra […] i lui font interdiction d'exercer la profession d'infirmier, à quelque titre que ce soit, pendant un délai de cinq ans à compter de la date de son départ, dans un rayon de 25 kilomètres autour des cabinets dans lesquels exerce la Société Civile Professionnelle ; ORDONNE à M. Y... de cesser toute activité d'infirmier sous quelque forme que ce soit à Compreignac et dans un rayon de 25 kilomètres autour du siège de la SCP X... et ASSOCIES, située 15 rue Montplaisir 87 140 NANTIAT, et ce jusqu'au 16 mai 2016, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de un mois à compter de la signification du présent arrêt ; CONDAMNE Eric Y... à verser à la SCP d'INFIRMIERS X... et ASSOCIES une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; DEBOUTE Patrick X... de sa demande en paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Fait masse des dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront supportés, à hauteur de la moitié chacun par Eric Y... d'une part et Patrick X... d'autre part ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leur demande en paiement ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mai 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.