Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, n° 13/00364

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 51 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00364 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 24 janvier 2013- Section Commerce. APPELANT Monsieur Xiaodong Jean-Patrick X..., ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représenté par Maître Philippe MATRONE de la SELARL DERAINE JEAN-MARC substituant Ma […] et sérieuse, de même que celles en paiement des indemnités de rupture, lesquelles ne sont pas dues en présence d'un licenciement pour faute grave, y compris celle subséquente, aux fins de paiement du rappel de salaire afférent à sa mise à pied conservatoire, cette dernière étant justifiée par la faute grave retenue. Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. X...XIAODONG Jean-Patrick la totalité des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour la présente instance. Qu'il convient de lui allouer la somme de 1. 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. Que l'intimé succombant supportera les entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré. Déboute M. Y... Hubert de toutes ses demandes. Condamne M. Y... Hubert à payer à M. X...XIAODONG Jean Patrick une somme de 1. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Rejette toute autre demande. Le greffier, Le président,