Cour d'appel de Basse-Terre, 3 février 2014, n° 13/00300

FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 50 DU TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00300 Décision déférée à la Cour : Jugement de départage du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 janvier 2012- Section Industrie. APPELANT Monsieur Maurice X... ... ... 97139 LES ABYMES Représenté par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT (T108), avocat au […] enjoindre aux parties de communiquer lesdits documents et de dresser un tableau des rappels dus en conséquence au salarié. Que l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le sort des dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit et juge que M. X...Maurice doit être classé en tant qu'ingénieur ou assimilé, au statut cadre, position A, coefficient 80 de mars 2008 à mars 2010 puis à la position B, coefficient 90, statut cadre de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du 30 avril 1951. Avant dire droit, tous droits et moyens des parties réservés, Enjoint aux parties de communiquer les bulletins de salaire de M. X...sur ladite période et les accords paritaires sur les appointements minima afférents aux coefficients susmentionnés aux dates visées, de dresser en conséquence, un tableau des éventuels rappels de salaire dus en conséquence au salarié. Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 17 novembre 2014 à 14h30. Réserve le surplus des demandes et les dépens. Le greffier, Le président,