Cour d'appel de Paris, 13 février 2014, n° 11/03838

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 13, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03838 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 09-06401 APPELANT Monsieur Tayeb X... ... ... ALGÉRIE représenté par Me Anne-France R […] le R. 351-32, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, lorsque la durée d'assurance est inférieure à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré, la majoration pour conjoint à charge est réduite au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapportés à cette limite ; Considérant qu'en l'espèce, la durée d'assurance de M. Tayeb X... dans le régime général de l'assurance vieillesse est égale à 15 trimestres ; Considérant que, dès lors, compte tenu de l'âgé de l'assuré, né en 1927, la majoration pour conjoint à charge doit être calculée au prorata de ces 15 trimestres par rapport au 150 trimestres représentant la durée maximum d'assurance pour les assurés nés avant 1944 ; Considérant que le montant de la majoration a ainsi été exactement déterminé selon les textes en vigueur et la situation de l'intéressé ; Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Déclare M. Tayeb X... recevable mais mal fondé en son appel ; Confirme le jugement entrepris ; Dispense M. Tayeb X... du paiement du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale. Le Greffier Le Président