Cour d'appel de Paris, 20 février 2014, n° 11/04428
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 20 février 2014
- Numéro
- 11/04428
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre décision avant dire droit
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 24 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/04428 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de MELUN RG no 10-00211 APPELANTES SOCIETE RANDSTAD 62-64 cours Albert Thomas 69371 LYON CEDEX 08 r […] ignation par la SAS RANDSTAD auprès du Régisseur de la Cour dans les 60 jours de la notification du présent arrêt de la somme de 500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ; Dit que l'expert devra de ses constatations et conclusions rédiger un rapport qu'il adressera au greffe Social de la Cour dans les trois mois de sa saisine par Mme le greffier, saisine correspondant à l'avis de consignation ; Désigne le Président de cette Chambre ou le cas échéant l'un ou l'autre conseiller la composant pour suivre les opérations d'expertise et le cas échéant procéder au remplacement de l'expert sur simple requête ; Rappelle qu'aux termes de l'article R.144-6 du Code de la sécurité sociale, les frais liés à une nouvelle expertise sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que la Cour, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ; Renvoie l'affaire à l'audience du 09 octobre 2014 ( Pôle 6 - Chambre 12 au palais de justice - 10 Bd du Palais - Salle d'audience no 520, René C... - Escalier R - 5ème étage ) et dit que la notification de la présente décision vaudra convocation des parties à cette audience ; Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.