Cour d'appel de Nouméa, 17 février 2014, n° 13/69
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Date
- 17 février 2014
- Numéro
- 13/69
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE NOUMÉA 6 Arrêt du 17 Février 2014 Chambre commerciale Numéro R. G. : 13/ 69 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Juin 2013 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no : 2013/ 7) Saisine de la cour : 28 Août 2013 APPELANTS LA SARL RAPIDWALL NOUVELLE-CALEDONIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis à PAITA-Route […] ruction (" constatations " sur le matériel livré) sollicitée ; 3o/ Et sur la mise hors de cause de M. X...contestée par l'intimé Attendu que M. X...a certes participé très activement aux négociations du contrat de livraison de l'usine, mais pour le compte de la société Rapidwall NC dont il est le gérant ; Que la décision déférée sera donc intégralement confirmée ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Attendu qu'il y a lieu de condamner la société Rapidwall et M. X...à payer à la société Rapid Building Systems une indemnité de 300. 000 F CFP au titre des frais irrépétibles, en sus de l'indemnité d'ores et déjà allouée de ce chef par le premier juge et à supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant en la forme des référés par arrêt contradictoire, déposé au greffe ; Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Condamne la société Rapidwall Nouvelle-Calédonie et M. X...à payer à la société Rapid Building Systems Pty Ltd une indemnité de 300. 000 F CFP au titre des frais irrépétibles, en sus de l'indemnité d'ores et déjà allouée de ce chef par le premier juge ; Condamne la société Rapidwall Nouvelle-Calédonie et M. X...aux dépens. Le greffier, Le président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.