Cour d'appel de Bastia, 23 avril 2014, n° 14/00006

Ch. civile A ARRET No du 23 AVRIL 2014 R. G : 14/ 00006 C-MB Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 03 Juillet 2013, enregistrée sous le no 11/ 00877 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE QUATORZE REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET EN OMISSION DE STATUER PRESENTEE PAR : […] AR CES MOTIFS, LA COUR : Rectifie comme suit les erreurs et omission matérielles affectant le dispositif de l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 03 juillet 2013, dans la procédure enregistrée sous le no R. G 11/ 00877 ; Dit que dans le dispositif les mentions suivantes : " Condamne Mme Patricia X...à payer à M. Jean-Baptiste Y..., la somme de 1. 023, 30 euros, au titre de six mois de loyers, de juillet à décembre 2011, déduction faite des allocations de la Caisse d'Allocations familiales perçues par Mme Patricia X..." " Condamne M. Jean-Baptiste Y...aux dépens d'appel. " seront remplacées par : " Condamne Mme Patricia X...à payer à M. Jean-Baptiste Y..., la somme de 606, 14 euros, au titre de six mois de loyers, de juillet à décembre 2011, déduction faite des sommes versées à ce dernier par la Caisse d'Allocations familiales et par la locataire " ; " Condamne M. Jean-Baptiste Y...aux dépens d'appel, en ce compris le coût du procès-verbal de constat d'huissier du 09 avril 2010, d'un montant de 300, 01 euros ". Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT