Cour d'appel de Limoges, 20 mai 2014, n° 13/00153

ARRET N. RG N : 13/ 00153 AFFAIRE : Philippe X... C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL LIMOGES LECLERC GS/ MCM DEMANDE REMBOURSEMENT DE PRET COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MAI 2014 Le vingt Mai deux mille quatorze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Philippe X... de nationalité Française, […] 12 février 2013 par le même tribunal d'instance constatant que celui-ci se trouve, de bonne foi, dans une situation irrémédiablement compromise et ordonnant l'ouverture à son égard d'une procédure rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Attendu que la dette de M. X... à l'égard de la banque sera réglée dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel de celui-ci. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 4 octobre 2012 mais seulement en ce qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de M. Philippe X... ; Statuant à nouveau de ce chef, DIT que la dette de M. Philippe X... à l'égard du Crédit mutuel de Limoges sera réglée dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel de celui-ci ; Condamne M. Philippe X... aux dépens. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.