Cour d'appel de Limoges, 19 décembre 2019, n° 18/01073

ARRET N 595 No RG 18/01073 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH4A4 AFFAIRE : SCP BTSG Es qualité de liquidateur judiciaire de feu Monsieur L... E... et es qualité de liquidateur judiciaire de Madame P... E.... C/ SA ALLIANZ VIE, CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE GS/MK Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits Grosse délivrée à […] tive envisagée par la Caisse dans son courrier du 6 mars 2015- ne peut être considérée comme la prise par cet établissement de crédit d'une garantie disproportionnée, même si celui-ci bénéficiait déjà de son privilège de prêteur de deniers; Qu'il s'ensuit que les demandes indemnitaires formées par le liquidateur ne peuvent être accueillies, tant à l'égard de la Caisse qui n'a pas pris de garanties disproportionnées à ses concours qu'à l'égard de la société Allianz qui n'a fait qu'appliquer la modification valablement stipulée de la clause bénéficiaire de l'assurance-vie de L... E...; que le jugement sera confirmé. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Brive le 21 septembre 2018; Vu l'équité, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés des liquidations judiciaires de L... E... et de Mme P... E.... LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Mandana SAFI. Johanne PERRIER.