Cour d'appel de Montpellier, 12 novembre 2013, n° 12/06384

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 12 NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 06384 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ No RG 2011002031 APPELANTE : S. C. I. BROSSY-LACOMBE représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Lotissement Garla […] a créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande en relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai ; Qu'en l'espèce, la SCI Brossy-Lacombe n'a pas déclaré sa créance dans le délai préfix de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce ; Qu'en conséquence, elle est sans intérêt à solliciter un relevé de forclusion dépourvu de tout objet ; Que sa demande sera donc déclarée irrecevable ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les dépens seront mis à la charge de la société appelante conformément aux dispositions de l'article R. 622-25 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après débats en chambre du conseil, Infirme le jugement entrepris. Et, statuant à nouveau, déclare la demande irrecevable. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SCI Brossy-Lacombe aux dépens d'appel, dont distraction au bénéfice des avocats de la cause. LE GREFFIER LE PRESIDENT D. B.