Cour d'appel de Montpellier, 13 novembre 2013, n° 13/00295

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C2 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 05379 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 JUILLET 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 13/ 00295 APPELANTS : Monsieur Johan X... né le 26 Mars 1974 à ST PRIVAT (07) de nationalité Française ... 66000 PERPIGNAN représenté p […] du litige, chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après débats en chambre du conseil, Infirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a débouté Monsieur Johan X... et Madame Nassera Y... de leur demande de dommages et intérêts et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Statuant à nouveau pour le surplus : Déboute le département des Pyrénées-Orientales de sa requête en déclaration judiciaire d'abandon concernant les enfants Cassendra Y..., née le 9 avril 2001 à Alfortville (Val-de-Marne) et Ludivine X..., née le 3 octobre 2002 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; Dit n'y avoir lieu, en appel, à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que chaque partie supportera ses propres dépens de première instance et d'appel et, pour ces derniers, autorise les avocats de la cause à en recouvrer le montant aux conditions et formes de l'article 699 du Code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions en vigueur en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT BB/ HA