Cour d'appel de Basse-Terre, 13 octobre 2014, n° 13/01122

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 285 DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/01122 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe du 23 avril 2013. APPELANTE SARL HOLDING CHAPPE Dont le siège social es sis 17 Rue Tah Bloudy Hôtel DOMOTEL 97150 SAINT-MARTIN Dispensée de comparaître en application des dispos […] ervations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant, étant observé que cette rédaction est différente de celle antérieure et résultant du décret no 99-434 du 28 mai 1999. En l'espèce la C.G.S.S. a notifié le 9 août 2011, sa lettre de mise en demeure, sans que l'inspecteur du recouvrement ait répondu aux observations formulées par l'employeur par courrier du 20 juin 2011. La notification de cette mise en demeure est donc irrégulière au regard des textes alors applicables, et la procédure de recouvrement doit être déclarée nulle. L'équité n'implique pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Déclare nulle la procédure de recouvrement de cotisations sociales suivie à l'encontre de la Société HOLDING CHAPPE. Le greffier, Le Président,