Cour d'appel de Montpellier, 21 novembre 2013, n° 10/3391

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02458 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 AVRIL 2011 COUR D'APPEL DE MONTPELLIER No RG 10/ 3391 APPELANT : Monsieur Franck Robert Gaston X... né le 15 Juillet 1974 à NOISY LE SEC (93130) de nationalité française ... GRANGE L'EVEQUE 10300 M […] procédure qui ne sont pas compris dans les dépens ; * * * * * * * * * * P A R C E S M O T I F S : LA COUR, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 6, 9, 31, 582, 583 et 586 du code de procédure civile, Vu les articles 738, 790, 811 à 814 anciens du code civil et 809 à 810-12 du code civil, ensemble l'article 47- II de la loi no2006-728 du 23 juin 2006, Déclare irrecevable la tierce-opposition de M. Franck X..., agissant en sa qualité d'héritier de feue Mme Jacqueline X..., envers l'arrêt no10/ 3391 rendu le 19 avril 2011 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section A1), contradictoirement avec le curateur à la succession vacante de Mme Jacqueline X..., Condamne M. Franck X...aux dépens de tierce-opposition et à payer à M. Claude Y..., Mme Odile Y...épouse C..., Mme Lucile Y...épouse D..., la somme de 3. 000, 00 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes des parties, Autorise la S. C. P. Nègre-Pepratx-Nègre, avocat, à recouvrer directement les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; LE GREFFIER LE PRÉSIDENT BB