Cour d'appel de Montpellier, 8 avril 2014, n° 06/01527

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 08 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05726 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06/ 01527 APPELANTE : SA CLINIQUE DU PARC représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 50 R […] Infirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, le complétant et y ajoutant, Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Mme Mireille Y...et de l'autorité de chose jugée du jugement rendu le 12 mars 2010 par le tribunal administratif de Montpellier, Constate que la preuve d'un manquement de la SA Clinique du Parc à son obligation de prudence et de diligence lors de l'utilisation des produits sanguins livrés en septembre 1986 par le centre régional de transfusions sanguines de Montpellier, aux droits duquel est venu l'Établissement français du sang, et administrés à Mme Mireille Y..., n'est pas rapportée, Déboute en conséquence Mme Mireille Y...et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault de l'ensemble de leurs prétentions, Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme Mireille Y...aux dépens de première instance avec recouvrement direct au profit de Maître Casanova, avocat postulant devant le tribunal de grande instance, par application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT. JM/ MR