Cour d'appel de Montpellier, 6 septembre 2014, n° 12/00165

4o chambre sociale ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00165 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2011- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HÉRAULT-No RG 20900901 APPELANT : Monsieur Laurent X... ... ... 34080 MONTPELLIER Représentant : Me Isabelle DAUTREVAUX de la SELARL CAZOTTES/ DAUTREVAUX, avocat au barreau de MONTPELL […] ant aux soins infirmiers facturés pendant des périodes d'hospitalisations, ainsi que ceux correspondant à des facturations de nuit, pour lesquelles les prescriptions médicales ne mentionnaient pas une impérieuse nécessité, et à ceux résultant du cumul prohibé des soins infirmiers (AIS) et d'actes infirmiers (AMI), ainsi que les majoration de 10 % correspondantes, pour un montant total de 27 231, 82 ¿, somme déjà remboursée par M X..., Dit que pour le surplus, la cotation correspondant aux actes effectivement effectués doit être calculée comme suit : Dossier No 1 : 2AIS3 + 2 IFA, Dossier No2 : 1AIS3 + 1IFA, Dossier No 3 : pas de soins remboursables, Dossier No4 : 1AIS3 + 2AMI2 + 3IFA, Dossier No5 : 2AIS3 + 1AMI4 + 3IFA du 1er au 30 avril 2007, Dossier No6 : 2AIS6 + 1AMI2 + 3 IFA, Dossier No 7 : 1AIS3 + 2AMI2 + 3IFA, Dossier No 8 : 4 AMI4 + 3AMI1 + 4IFA + N, Dit que la charge des frais d'expertise sera supportée définitivement par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, Dit n'y avoir pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application de l'article R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; LE GREFFIERLE PRESIDENT