Cour d'appel de Basse-Terre, 17 novembre 2014, n° 13/00344

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 322 DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00344 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 30 janvier 2013- Section Activités Diverses. APPELANTE ASSOCIATION A VOTRE SERVICE 16 ZAc de Petit Pérou 97139 Les Abymes Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL. LACLUSE-CESAR ( […] la demande d'indemnisation pour manquement de l'employeur à ce titre sera rejetée. Attendu qu'aucune considération d'équité ne commande l'application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les demandes formées à ce titre seront rejetées. Que l'appelante, succombant, supportera les dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame X...Marie-Claude une somme de 943, 55 ¿ au titre de l'irrégularité de procédure et celle de 621, 29 ¿ à titre de salaire. Réformant pour le surplus et statuant à nouveau, Condamne l'association A VOTRE SERVICE à payer à Madame Marie-Claude X...une somme de 7. 649, 49 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, conformément à l'article L1243-4 du code du travail. Rejette toute autre demande. Déboute les parties de leurs demandes réciproques en paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne l'association A VOTRE SERVICE au paiement des dépens de première instance et d'appel. Le greffier, le président,