Cour d'appel de Grenoble, 28 novembre 2014, n° 14/00045
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Date
- 28 novembre 2014
- Numéro
- 14/00045
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE GRENOBLE Grenoble, le 28 Novembre 2014 Place Firmin Gautier B.P 110 38019 GRENOBLE CEDEX 04.38.21.21.21 JURIDICTION PREMIER PRESIDENT FAX RG N : 14/00045 Affaire : Isabelle X... C/ CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE, Rohan Y... NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE Le Greffier en chef de la cour d'appel de GRENOBLE a l'honneur de vous notifier, l'ordonnance rendue par Monsieur le premier prési […] ................................ (nom, prénom de la partie qui reçoit la notification) reconnaît avoir reçu notification de l'ordonnance rendue le 28 Novembre 2014 par le premier président dans l'affaire concernant M. Isabelle X.... Il reconnaît également avoir été informé des modalités d'exercice du pourvoi en cassation. Le Signature de la personne hospitalisée M. .............................................................. Qualité ....................................................... Le directeur de l'établissement déclare que la personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance et la notification des voies de recours lui ont été remises ; déclare n'avoir pas pu effectuer la notification à l'intéressé(e) pour les raisons suivantes : ...................................................................................................................................... ...................................................................................................................................... ......................................................................................................................................
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 novembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.