Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2014, n° 14/03846

6ème Chambre B ARRÊT No 670 R. G : 14/ 03846 M. Bernard X... C/ Mme Sophie Y...divorcée X... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise RO […] ité prévue en l'espèce s'analyse en une fin de non recevoir et non pas en une exception de nullité pour vice de forme. L'argumentation développée par M. X... sur ce point est, par conséquent, inopérante. Subsidiairement, M. X... soutient que faute pour l'appelant de lui avoir signifié ses conclusions par voie d'huissier dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile, il convient de prononcer la caducité de l'appel. Cette argumentation ne saurait néanmoins prospérer dans la mesure où l'existence d'une constitution n'est pas discutable, quand bien même elle serait irrégulière. Mme Y...n'avait donc pas à effectuer la signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions à l'intimé. Ces éléments d'appréciation commandent de confirmer en toute ses dispositions l'ordonnance déférée. M. X... qui succombe supportera les dépens du déféré sans qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de mise en état du 24 avril 2014, Rejette toute autre demande, Condamne M. X... aux dépens du déféré. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, I