Cour d'appel de Basse-Terre, 15 décembre 2014, n° 13/007331

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 372 DU QUINZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00733 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 11 avril 2013- Section Commerce. APPELANTE COMPAGNIE MARITIME DE LA CARAIBE (CMC), prise en la personne de son représentant légal, son président Immeuble Patisland Rue Thomas Edison-ZI de Jarry 97 […] sérieuse, l'employeur, qui n'est tenu par aucune disposition contractuelle en ce sens, n'est pas tenu de rembourser les frais de déménagement de Mme X.... Les prétentions de Mme X... étant au moins partiellement fondées, il lui sera alloué la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs, La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Réforme le jugement déféré, Et statuant à nouveau, Dit que la créance de Mme X... sera inscrite au passif de la procédure collective de la C. M. C. pour un montant de 1546, 66 euros au titre de la prime mensuelle et pour un montant de 1500 euros au titre l'article 700 du code de procédue civile, Rappelle que l'AGS est tenue de garantir le paiement de la créance salariale de Mme X... dans les conditions prévues aux articles L3253-8 et suivants du code du travail, et qu'en aucun cas l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile n'est garantie par l'AGS, ne s'agissant pas d'une créance salariale, Dit que les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la C. M. C., Déboute les parties de toutes conclusions plus amples ou contraires,