Cour d'appel de Limoges, 7 janvier 2015, n° 14/00296

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 07 JANVIER 2015 --- = = oOo = =--- RG N : 14/ 00296 AFFAIRE : SAS PASCAL X... C/ Fabien Y... DEMANDE EN DI Le sept Janvier deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : SAS PASCAL X... dont le siège social est Parc d'Entrepr […] lité de propriétaire du véhicule. Toutefois, ce préjudice aurait été évité si la société appelante avait, lors de son intervention du 7 décembre 2011, comme le commandait son obligation générale de conseil, effectué un contrôle des niveaux et, surtout, signalé à l'examen du carnet du véhicule le défaut d'entretien que révélait celui-ci et la nécessité de procéder sans tarder à la troisième visite des 15 000 kilomètres. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris qui a à bon droit retenu pour moitié la responsabilité du garagiste. M. Y... est fondé à réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité dont le montant sera toutefois limité à 1 000 ¿. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant, condamne la SAS X... à verser à M. Fabien Y... une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Jean-Claude SABRON.