Cour d'appel de Limoges, 29 janvier 2015, n° 13/015501

ARRET N. RG N : 13/ 01550 AFFAIRE : Dominique X... C/ SARL TRANSPORTS ET SCIERIE DU LIMOUSIN prise en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur Joël Y... GS/ MCM LIQUIDATION JUDICIAIRE Grosse délivrée Maître RAYNAL, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 29 JANVIER 2015 --- = = oOo = =--- Le vingt neuf Janvier deux mille quinze la Chambre civile de la cour […] ages-intérêts de ce chef sera rejetée. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 4 décembre 2013, sauf en sa disposition condamnant Mme Dominique X... à payer à la société Transports et scierie du Limousin une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Statuant à nouveau de ce chef, REJETTE la demande de la société Transports et scierie du Limousin en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; CONDAMNE Mme Dominique X... à payer à la société Transports et scierie du Limousin une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme Dominique X... aux dépens et DIT qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.