Cour d'appel de Rennes, 10 février 2015, n° 13/07037

Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 026 R. G : 13/ 07037 Mme Magali X... C/ Me Marie Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 10 FEVRIER 2015 Monsieur Jean-François DELCAN, Président délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Catherine BENARD, lors des débats, et M. Bru […] exactement l'inverse : il y est question de la vente de l'habitation commune, du montant de la pension d'Alice, d'une simulation à demander à la caisse de retraite pour les droits à la retraite, de 13 années de mariage, d'une prestation compensatoire, d'une pension au titre du devoir de secours de 1000 ¿, de soulte, de notaire, d'état liquidatif. Toutes ces questions sont relatives au divorce. En conséquence, la facture définitive du 5 mars 2013 rémunère exactement les diligences de l'avocat. Par contre, les parties sont d'accord pour retirer la somme de 35 ¿, correspondant au timbre fiscal, du montant fixé par le bâtonnier. L'ordonnance du bâtonnier de Rennes, en date du 6 septembre 2013 sera infirmée sur ce point. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, Infirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Rennes du 6 septembre 2013 ; Fixons à la somme de 2 979 ¿ hors-taxes, soit 3562, 88 ¿ TTC les honoraires dus par Mme Magali X...à Maître Marie Y...; Condamnons Mme Magali X...à lui payer une somme de 931, 68 ¿, déduction faite de la provision de 2 200 ¿ hors-taxes déjà versée ; Condamnons Mme Magali X...aux dépens LE GREFFIER, LE PRESIDENT,