Cour d'appel de Toulouse, 23 février 2015, n° 14/05865
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 23 février 2015
- Numéro
- 14/05865
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Irrecevabilité
Extrait : motifs et dispositif
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 23/02/2015 N 27 N 14/05865 Ordonnance rendue le VINGT TROIS FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, par G. GRAFFEO, vice-présidente placée déléguée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Toulouse en date du 17 décembre 2014, assistée de G. GAMBA, greffier REQUÉRANT Monsieur Yves X... Expert Judiciaire ... 75016 PARIS Non comparant, non représenté […] nsieur Z... et la CPAM de de la Haute-Garonne dûment représentés, s'en sont remis à justice et madame A... divorcée Z..., présente à l'audience, a indiqué ne rien connaître de l'affaire et n'avoir plus de contact avec son ex-époux. II - MOTIFS DE LA DÉCISION Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé réception en date du 29 octobre 2014, à son adresse déclarée, monsieur X... ne s'est pas présenté à l'audience du 14 janvier 2015 et n'était pas représenté. La procédure étant orale, son appel doit être considéré comme non soutenu et son recours irrecevable. III - SUR LES DÉPENS Monsieur X... qui succombe dans ses demandes sera condamné au paiement des dépens. PAR CES MOTIFS Vu la non comparution de monsieur Yves X... à l'audience du 14 janvier 2015, DÉCLARONS son recours irrecevable. CONFIRMONS en tant que de besoin l'ordonnance de taxe du 7 octobre 2014 prononcée par le vice-président le tribunal de grande instance de Toulouse en charge du contrôle des expertises. CONDAMNONS monsieur Yves X... au paiement des dépens. La présente ordonnance a été signée par le Magistrat et le Greffier. LE GREFFIERP/LE PREMIER PRÉSIDENT G. GAMBAG. GRAFFEO Vice-présidente placée déléguée.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 février 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.