Cour d'appel de Montpellier, 18 novembre 2014, n° 12/02139

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 18 NOVEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02216 Décision déférée à la Cour : Décision du 22 JANVIER 2013 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE BEZIERS No RG 12/ 02139 APPELANT : Monsieur Johnny X... né le 29 Août 1990 à MEULAN de nationalité Fr […] e d'une gravité certaine qui a concouru directement à son dommage, en s'exposant lui-même à des réactions violentes de la part des autres protagonistes, comme celle exercée par M. Karim Z.... Une telle faute est bien de nature à justifier tout refus de réparation de son dommage, au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale. La cour confirmera dans ces conditions le jugement en ce qu'il a débouté M. Johnny X...de sa demande, sauf à dire que les dépens de première instance, comme ceux d'appel, doivent être mis à la charge du Trésor public, par application de l'article R. 92 15o du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, Constate que M. Johnny X...a commis une faute justifiant le refus de toute réparation de son dommage, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de M. Johnny X..., L'infirme sur les dépens de première instance et y ajoutant, Met les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public, Constate que M. Johnny X...est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle par décision no 2013/ 005448 du 22 mai 2013. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT. JM/ MR