Cour d'appel de Limoges, 12 juin 2015, n° 15/00050
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 12 juin 2015
- Numéro
- 15/00050
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N. RG N : 15/ 00050 AFFAIRE : M. Fodé X... Mme Patricia Y... POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 12 JUIN 2015 --- = = = oOo = = =--- Le DOUZE JUIN DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décisio […] ncerne B...; Attendu qu'il ressort de ces éléments que la situation de danger constatée par le premier juge est réelle dans la mesure où la santé physique et le développement de la mineure sont compromis ; Attendu que Monsieur X... fait valoir que B...ainsi que son frère C... pourraient lui être confiés ; Attendu cependant que s'agissant de C..., le lien de filiation avec l'appelant n'est pas établi juridiquement ; Attendu qu'en ce qui concerne B..., s'il résulte des débats lors de l'audience d'appel que l'exercice par Monsieur X... de son droit de visite et d'hébergement se déroule correctement, cette situation doit être vérifiée sur la durée ; Attendu en conséquence, que l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; DECLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 juin 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.