Cour d'appel de Montpellier, 8 mars 2015, n° 14/07853

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 08 AVRIL 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07853 Décision déférée à la Cour : Décision du 11 SEPTEMBRE 2014 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PYRENEES-ORIENTALES DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Katell X... ... 66000 PERPIGNAN représentée par Me GAUER de la SCP VINSONNEAU-PALIES, NOY, GAUER, a […] 8 heures de cours annuels ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques et des examens y afférents) et pour moitié par une activité de recherches. Le statut de vacataire de Mme X...n'a aucune incidence sur la réalité des fonctions exercées au sein de l'université de Perpignan. Mme X...est chargée de cours magistraux depuis plus de cinq ans et justifie de ses travaux de recherche et collaboration avec diverses universités comme des conférences données. Dans ces conditions, elle remplit les conditions de l'art 98 2o du décret du 27 novembre 1991 et il convient de faire droit à sa demande d'inscription au barreau de Perpignan sous réserve de son admission à l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévue à l'art 98-1 du décret du 27 novembre 1991. PAR CES MOTIFS la cour en audience solennelle et publique Infirme la décision du 11 septembre 2014 du conseil de l'ordre des avocats de Perpignan, statuant à nouveau, Ordonne l'inscription de Mme X...au tableau de l'ordre des avocats de Perpignan sous réserve de son admission à l'examen prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991. LE GREFFIER LA PRESIDENTE Dominique SANTONJA Anne BESSON