Cour d'appel de Rennes, 30 juin 2015, n° 14/06651

6ème Chambre B ARRÊT No 481 R. G : 14/ 06651 Mme Celestine X... C/ Mme Martine X... ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoi […] choix du tuteur aux biens. Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale. Il ressort des pièces du dossier que la famille X...est très liée affectivement. Les lourds problèmes de santé des parents de la majeure protégée et notamment de sa mère née en 1934 qui est seule candidate à l'exercice de la tutelle aux biens, réduisent leur capacité à gérer en plus la situation de leur fille Martine. Ainsi la requérante admet lors de son audition devant le juge des tutelles que son handicap l'empêche d'écrire : elle est paralysée du côté gauche suite à un deuxième accident vasculaire cérébral et elle ne peut plus se mouvoir seule alors que son époux né en 1928 est régulièrement hospitalisé. Dans ce contexte la décision du premier juge qui a désigné l'ATP comme tuteur aux biens est parfaitement justifiée. Elle sera confirmée dans l'intérêt bien compris de Mme Martine X.... PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience ; Confirme la décision déférée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,