Cour d'appel de Rennes, 30 juin 2015, n° 13/01523
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 30 juin 2015
- Numéro
- 13/01523
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 459 R. G : 13/ 01523 M. Vincent Z... C/ Melle Virginie X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAI […] ur du 25 mars 2014, Confirme le jugement du 21 janvier 2013, sauf en ce qui concerne le montant à compter du présent arrêt de la contribution du père à l'entretien et l'éducation de son fils Maxime, Dit recevable la demande d'augmentation de la pension alimentaire, Statuant à nouveau, Fixe à 200 ¿ par mois à compter de ce jour le montant deladite contribution, Dit que cette nouvelle contribution sera réévaluée automatiquement par le débiteur le 1er janvier de chaque année et, pour la première fois, le 1er janvier 2016, en fonction de la variation de l'indice I. N. S. E. E. des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, selon la formule : - mensualité initiale x nouvel indice = nouvelle mensualité indice d'origine l'indice d'origine étant celui publié au jour du présent arrêt, et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la réévaluation, Rejette le surplus des demandes, Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Mme X..., Dit qu'une copie du présent arrêt sera transmise, pour information, au juge des enfants de Rennes (cabinet 3, affaire no310/ 0180). LE GREFFIERLE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 juin 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.