Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2015, n° 14/05072
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 2 juillet 2015
- Numéro
- 14/05072
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 02 JUILLET 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 05072 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Janvier 2014- Tribunal de Grande Instance de MELUN-RG no 12/ 03365 APPELANT Monsieur Christophe X..., né le 16 avril 1976 à JOUARRE 77640 dem […] néficié de plusieurs mois de délais par suite de l'appel ; Considérant que la solution donnée au litige emporte le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile de M. X... ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit aux demandes de Mme Y... et de M. Z..., sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Déboute M. Christophe X... de son action en garantie des vices cachés formée contre M. Willy Z... ; Condamne M. Christophe X... à payer à Mme Gisèle Y... la somme complémentaire de 12 000 ¿ au titre de l'indemnisation du trouble de jouissance jusqu'au 30 juin 2015 inclus ; Rejette les autres demandes ; Condamne M. Christophe X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Condamne M. Christophe X..., sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, à payer à : - Mme Gisèle Y..., la somme de 5 000 ¿, - M. Willy Z..., la somme de 3 000 ¿. Le Greffier, La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 juillet 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.