Cour d'appel de Rennes, 16 juin 2015, n° 14/00455

6ème Chambre B ARRÊT No 424 R. G : 14/ 00455 M. Daniel X... C/ Mme Eva Y...épouse X... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 16 JUIN 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FON […] e du litige conduit à dire que chaque partie conservera la charge de ses entiers dépens, sans qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme l'ordonnance de non conciliation déférée sauf à compter du 1er janvier 2015, en ses dispositions relatives au devoir de secours et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, Statuant à nouveau de ces chefs, Dit qu'à compter du 1er janvier 2015, la jouissance du domicile conjugal sera accordée à Mme Y...à titre onéreux, à charge pour elle de régler l'emprunt y afférent, d'un montant de 888, 85 ¿, Fixe, à compter du 1er janvier 2015, à 150 ¿ par mois la pension alimentaire due par M. X...à Mme Y...au titre du devoir de secours et au besoin l'y condamne, Fixe, à compter du 1er janvier 2015, à 120 ¿ par mois et par enfant la contribution de M. X...à l'entretien et l'éducation de Lina et d'Aymi, et au besoin l'y condamne, Dit qu'à compter du 1er janvier 2015, M. X...réglera les frais de scolarité de Lina, Rejette toute autre demande, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,