Cour d'appel de Limoges, 7 décembre 2015, n° 14/01346

ARRET N. RG N : 14/ 01346 AFFAIRE : M. Jean-Pierre X... C/ Mme Evelyne Y...épouse X... J-C. S/ E. A demande divorce pour faute Grosse délivrée à Me LEBOUC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 07 DECEMBRE 2015 --- = = = oOo = = =--- Le SEPT DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au gr […] ces observations que la rupture du mariage ne crée au détriment du mari aucune disparité dans les conditions de vie respectives. La demande de prestation compensatoire de celui-ci est infondée. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, y compris celles relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, les deux parties ayant partiellement échoué en leurs demandes devant le tribunal. En revanche, Madame Y...est en droit de réclamer sur le fondement de l'article précité, au titre des frais occasionnés par la procédure d'appel qui ne sont pas compris dans les dépens, une indemnité que la cour fixe à 3000 ¿. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant, condamne M. Jean Pierre X... à verser à Madame Evelyne Y...une indemnité de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J-C. SABRON.