Cour d'appel de Limoges, 18 janvier 2016, n° 15/00105 15/00121
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 18 janvier 2016
- Numéro
- 15/00105 15/00121
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 18 JANVIER 2016 --- = = = oOo = = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00105-15/ 00121- AFFAIRE : M. Stéphane Francis X..., Mme Christelle Isabelle Y... épouse X... Mme Christelle Isabelle Y... épouse X... DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ASSISTANCE EDUCATIVE Le DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE SEIZE, l' […] mesure de placement est toujours d'actualité ; Attendu par ailleurs qu'il ressort des rapports figurant au dossier que B... refuse l'idée de voir son père, qu'C... a manifesté d'importantes angoisses suite à la sortie de prison de son père et que D... est très attaché à la famille d'accueil et a besoin d'être rassuré en permanence sur le maintien de ce dispositif ; Attendu qu'il s'ensuit que les droits de visite des parents ne peuvent être modifiés avant le dépôt des rapports des expertises psychiatriques et médico psychologiques prescrites par ordonnances séparées ; Attendu qu'il convient dès lors de confirmer le jugement du 18 septembre 2015 ; --- ooOoo--- PAR CES MOTIFS -- = oO § Oo =-- LA COUR après accomplissement des formalités de convocation prévues par l'article 1195 du code de procédure civile, statuant par mise à disposition au greffe et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 15/ 000105 et 15/ 000121, Déclare les appels recevables, Confirme les décisions déférées en toutes leurs dispositions, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Luc SARRAZIN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 janvier 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.