Cour d'appel de Limoges, 20 janvier 2016, n° 13/01628

ARRET N. RG N : 13/ 01628 AFFAIRE : M. Christophe X... C/ M. Nicolas Y..., CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE, CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DES ARTISANS ET DES COMMERCANTS DE L'INDRE, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES G. S/ E. A demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Grosse délivrée à Me REIX, avocat COUR D'APPEL DE LIMOG […] se déporter sur la gauche par rapport à son sens de circulation, quittant ainsi sa voie de circulation pour emprunter celle réservée aux usagers venant en sens inverse ; que le point de choc déterminé par les gendarmes est clairement situé sur la voie de circulation des usagers venant en sens inverse de M. X... ; que le tribunal de grande instance a fait une exacte appréciation des faits de la cause en retenant que ce défaut de maîtrise de la part de M. X... dans la conduite de son quad était constitutif d'une faute de conduite dont la gravité justifiait l'exclusion de son droit à indemnisation. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant par décision Réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, sur renvoi de cassation, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Châteauroux le 5 octobre 2010 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Christophe X... aux dépens. LE GREFFIER, LA PREMIÈRE PRESIDENTE, E. AZEVEDO. A. ANTOINE.