Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2016, n° 12/01640
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 21 janvier 2016
- Numéro
- 12/01640
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 21 Janvier 2016 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 01640 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL-RG no 11/ 00522 APPELANTE Madame Rahma X... née le 30 mai 1968 à Montfermeil ... 94460 VALENTO […] itions de travail, et mentionne seulement des " cervicalgies " qui peuvent avoir des origines variées et totalement étrangères au travail. En outre les déclarations de Madame X... sont contradictoires : elle prétend avoir travaillé plusieurs heures avant de sentir des douleurs mais a elle-même fixé le moment de l'accident dans la déclaration une heure après sa prise de poste. Elle évoque successivement une entorse, une fracture, un déplacement de vertèbres... sans aucun élément médical à l'appui de ces affirmations. Ainsi que justement relevé par les premiers juges, en l'absence de témoins et d'éléments objectifs qui auraient permis d'établir la présomption d ¿ un fait accidentel, la réalité de celui-ci n'est pas établie et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et condamne Madame Rahma X... au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 317 euros (trois cent dix sept euros). LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 janvier 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.