Cour d'appel de Bastia, 27 janvier 2016, n° 14/00914
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 27 janvier 2016
- Numéro
- 14/00914
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 27 JANVIER 2016 R. G : 14/ 00914 EM-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 08 Octobre 2014, enregistrée sous le no 14/ 00292 X... Z... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTS : M. Innocent X... ... 20214 CALENZANA ayant pour av […] euros) par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, en ce qu'elle a débouté les époux X...de leurs demandes reconventionnelles au titre de la taxe foncière et de travaux à effectuer sur les lots appartenant à M. Y..., et en ce qu'elle a condamné les époux X...à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens de première instance ; - L'INFIRME pour le surplus, et statuant à nouveau ; - LIQUIDE à la somme de soixante dix neuf mille cent euros (79. 100 euros) l'astreinte due à M. Y...Cristian par M. Innocent X...et Mme Danielle Z... épouse X..., au 16 juin 2014 ; - CONDAMNE M. Innocent X...et Mme Danielle Z... épouse X...à payer à M. Y...Cristian la somme de soixante dix neuf mille cent euros (79. 100 euros), outre intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2014 ; - DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - CONDAMNE M. Innocent X...et Mme Danielle Z... épouse X...à payer à M. Y...Cristian la somme de deux mille euros (2. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. Innocent X...et Mme Danielle Z... épouse X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 janvier 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.