Cour d'appel de Limoges, 2 février 2016, n° 15/001551

ARRET N. RG N : 15/ 00155 AFFAIRE : M. Mickaël X... C/ Mme Fatima Y...épouse X... J-C. S/ E. A demande en divorce autre que par consentement mutuel Grosse délivrée à Me DHAEZE-LABOUDIE et Me GREZE, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 FEVRIER 2016 --- = = = oOo = = =--- Le DEUX FEVRIER DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit p […] ctoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Réforme le jugement entrepris uniquement en ses dispositions relatives au droit de visite du père et à l'interdiction de quitter le territoire. Statuant à nouveau sur ces deux points. Accorde à M. Mickaël X...à l'égard de l'enfant Louay X..., né le 28 décembre 2010, un droit d'hébergement qui, sauf meilleur accord entre les parents, s'exercera pendant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années paires, à charge pour lui de prévenir la mère au moins quinze jours à l'avance et de venir chercher et ramener l'enfant devant les locaux du Point de Rencontre de Bordeaux, situé place Gambetta 33110 à Le Bouscat. Prononce la mainlevée de l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant Louay X..., né le 28 décembre 2010, et la radiation de cette interdiction du fichier des personnes recherchées. Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions. Dit que les parties conserveront la charge des dépens qu'elles ont exposés en appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. J-C. SABRON.