Cour d'appel de Caen, 8 février 2016, n° 16/00281

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 08 Février 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00281 No MINUTE : 16/ 04 Appel de l'ordonnance rendue le 19 Janvier 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Madame Patricia X... née le 26 Février 1963 à […] nce ni représentée ; DÉCISION : Par courrier faxé au greffe de la Cour d'appel le 27 janvier 2016, Patricia X...a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Caen rendue le 19 janvier 2016 qui sur requête du directeur du centre hospitalier de Bayeux en date du 15 janvier 2016, a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont il fait l'objet depuis le 9 janvier 2016 ; Par courrier du 28 janvier 2016 adressé par télécopie, Madame Patricia X...déclare renoncer à l'appel qu'elle a formé contre la décision du juge des libertés et de la détention. Il convient dès lors de constater le désistement d'appel de Patricia X...qui met fin à la procédure ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons le désistement d'appel de Madame Patricia X...et par conséquent le dessaisissement de la cour ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Patricia X..., Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de BAYEUX, l'UDAF de SAÔNE ET LOIRE ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN