Cour d'appel d'Agen, 1 avril 2008, n° 07/01425

ARRÊT DU 01 Avril 2008 R. S/ S. B RG N : 07/ 01425 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Fabienne X... C/ Régis Y... ARRÊT no326/ 08 Prononcé à l'audience publique le un Avril deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Fabienne X... née le 29 Juillet 1961 à LA REOLE (33190) de national […] e et l'enrichissement sans cause » de Fabienne X... ce qui, à ses yeux, aurait pu justifier le maintien de l'inscription d'hypothèque judiciaire au regard des circonstances de nature à menacer le recouvrement d'une créance qui en l'état n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ; Il serait inéquitable de laisser à la charge de Fabienne X... les frais irrépétibles non compris dans les dépens. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, en matière civile et en dernier ressort et par décision réputée contradictoire ; Infirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Ordonne la mainlevée immédiate de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par Régis Y... sur un immeuble situé ... commune de SAINTE BAZEILLE, édifié sur un terrain cadastré section AX n º s 112, 113, 209, 210 ; Condamne Régis Y... à payer à Fabienne X... la somme de 2. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile outre les entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Henri TANDONNET, avoués, en application de l'article 699 du Code procédure civile ; Le présent arrêt a été signé par René SALOMON, Premier Président et par Dominique SALEY, Greffier présent lors du prononcé.