Cour d'appel de Basse-Terre, 15 février 2016, n° 14/01903

BR/ YM COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 34 DU QUINZE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 14/ 01903 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre-Section Activités Diverses-RG no F 13/ 00019. APPELANT Monsieur Serge X...-Décédé- ... 97139 LES ABYMES INTIMÉE SARL RANGERS SECURITE 73 rue Vatable Immeuble Vitalis III 1 er étage no118-119 1er ét […] mise par le magistrat signataire. Vu le jugement du 3 décembre 2014 par lequel le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre a débouté M. Serge X...de ses demandes dirigées contre la SARL RANGERS SECURITE tendant à obtenir paiement d'un rappel de rémunération pour la période de juillet 2012 à juin 2013, ainsi que des dommages et intérêts, Vu l'appel interjeté le 8 décembre 2014 par Serge X..., Vu les convocations adressées aux parties par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires, Attendu qu'à l'audience du 1er février 2016, M. Tony A..., délégué syndical Force Ouvrière, chargé de représenter M. X..., a fait savoir que celui-ci était décédé, Attendu qu'en conséquence, et en application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate l'interruption d'instance, Dit que l'instance sera reprise par l'intervention volontaire ou forcée des héritiers de M. X..., Réserve toute demande et tout moyen des parties, ainsi que les dépens. Le Greffier, Le Président,