Cour d'appel de Bastia, 17 février 2016, n° 15/00544

Ch. civile A ARRET No du 17 FEVRIER 2016 R. G : 15/ 00544 FL-C Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de Bastia, décision attaquée en date du 20 Mai 2015, enregistrée sous le no 14/ 00108 Consorts X... Y... Z... C/ Consorts X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE REQUETE EN INTERPRETATION D'ARRET PRESENTEE PAR : M. Jacques Fer […] onclu sur cette requête. SUR CE : L'arrêt peut être interprété non seulement en se référant aux motifs de celui-ci mais également à la décision de première instance qu'il confirme. Il en ressort que le premier juge a fait du rejet de la demande en fixation d'une indemnité d'occupation la conséquence de la décision concernant la validité du testament du 17 avril 2008. Ce testament ne pouvait concerner que les droits et biens dont la testatrice avait la libre disposition au jour du testament, c'est à dire sa part indivise. Par conséquent, en confirmant le jugement, et en retenant que Monique X...doit être considérée comme légitime propriétaire " de l'immeuble " depuis le décès de sa mère, la cour a entendu dire qu'elle était légitime propriétaire de la part de sa mère depuis le décès de celle-ci ; le rejet de la demande d'indemnité d'occupation ne peut donc concerner que cette part. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Interprétant l'arrêt du 20 mai 2015, Dit que le rejet de la demande d'indemnité d'occupation formée contre Monique X...concerne la part du bien immobilier qui lui a été transmise par le testament de sa mère, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT