Cour d'appel de Bastia, 17 février 2016, n° 15/00878
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 17 février 2016
- Numéro
- 15/00878
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 17 FEVRIER 2016 R. G : 15/ 00878 FR-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles d'AJACCIO, décision attaquée en date du 16 Septembre 2015, enregistrée sous le no 13/ A/ 73-1 X... C/ Y... Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Marylène X... ... 20163 TAVERA comparant en personne IN […] n, il doit bénéficier à nouveau d'une mesure de protection au regard de l'altération de ses facultés mentales de nature à empêcher l'expression de sa volonté et par là-même le mettant dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement du 16 septembre 2015 et de poursuivre la mesure de curatelle en la confiant à un nouveau mandataire judiciaire à la protection des majeurs à savoir Mme E...domiciliée ...20000 Ajaccio en qualité de curateur, M. Z...ayant souhaité être déchargé. PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Infirme le jugement du 16 septembre 2015 et statuant à nouveau, - Maintient la mesure de curatelle renforcée de M. Franck Y...; en fixe la durée à 24 mois, - Décharge M. Jacky Z...de ses fonctions de curateur, - Désigne Mme E...domiciliée ...20000 Ajaccio en qualité de curateur (curatelle renforcée) pour l'assister dans la gestion de ses biens et de sa personne, - Rappelle que M. Jacky Z...devra établir un compte de sa gestion et le soumettre à vérification et approbation selon les formes habituelles et en transmettre copie à Mme E...ès qualité de curateur, - Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 février 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.