Cour d'appel de Toulouse, 19 février 2016, n° 16/00052

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 52/ 2016 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 19 février à 11 heures Nous Maryse LE MEN REGNIER, Conseiller délégué par ordonnance du Premier Président en date du 18 décembre 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance ren […] e du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée. Par ailleurs et de manière superfétatoire, il apparaît que Mourad Yacine X...n'offre aucune garantie sérieuse de représentation au sens de la loi. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. En la forme, DECLARONS l'appel recevable au fond CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 16 février 2016 ORDONNONS que Mourad Yacine X...soit maintenu dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire DISONS que l'application de ces mesures prendra fin au plus tard à l'expiration d'un délai de vingt jours à compter de l'expiration d'un délai de cinq jours suivant la décision initiale de placement en rétention, sous réserve de la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif compétent. éventuellement saisi. DISONS que la présente ordonnance sera notifiée : - à la préfecture de la Haute Garonne service des étrangers, - à Mourad Yacine X..., - et à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIER P/ LE PREMIER PRESIDENT Catherine SCHATZLÉ Maryse LE MEN REGNIER