Cour d'appel de Montpellier, 1 mars 2016, n° 15/05718

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AS ARRET DU 16 NOVEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 05718 Décision déférée à la Cour : Décision du 02 JUILLET 2015 CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DES PYRENEES ORIENTALES DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Audrey France Marie-Laure Y... X... ... ... 66000 PERPIGNAN comparante, assistée de Maître PECHEV […] ndition d'exercice pendant une durée de 8 ans de la fonction de juriste au sein d'un cabinet d'avocat ; Par voie de conséquence la cour infirmera la décision du conseil de l'ordre des avocats des Pyrénées Orientales et ordonne à ce conseil de procéder à l'inscription de Madame Y... X...en qualité d'avocat au tableau du barreau des Pyrénées Orientales ; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort, Reçoit Madame Y... X...en son appel et le déclare régulier en la forme, Au fond, Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Dit que Madame Y... X...remplit bien les conditions de huit années d'exercice de la fonction de juriste au sein d'un cabinet d'avocat ; Dit Madame Y... X...bien fondée en sa demande d'inscription en qualité d'avocat au tableau du barreau des Pyrénées Orientales à charge pour elle de satisfaire à l'examen de déontologie et de réglementation professionnelle en application de l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 ; Ordonne à l'Ordre des avocats du barreau des Pyrénées Orientales de procéder à cette inscription. LE GREFFIERLE PRESIDENT DE CHAMBRE Dominique SANTONJA Yves BLANC-SYLVESTRE