Cour d'appel de Rennes, 2 février 2016, n° 15/03660

6ème Chambre A ORDONNANCE No 045 R. G : 15/ 03660 Mme Caroline X... PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LORIENT C/ Melle Alexie Y... M. Pascal Z... PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LORIENT Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 02 FEVRIER 2016 Le deux Février deux mille seize, par mi […] usions déposées au soutien de son appel au regard des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile et fixé l'incident au 12 janvier 2016. Par observations écrites du 11 janvier 2016, l'appelante mentionne avoir à la fois la qualité d'intimé et d'appelant, alors que le Ministère Public a lui même interjeté appel du jugement le 17 avril 2015, que ses conclusions ont été de nouveau signifiées au Ministère public. **** Mais Mme X...a interjeté appel le 7 mai 2015 (no RG 15/ 03660), obtenu l'aide juridictionnelle le 18 juin 2015, laquelle lui a été notifiée le 26 juin 2015. Elle a conclu le 4 août 2015. Elle ne justifie pas de la signification de ces conclusions du 4 août 2015 à M. Z...et Mme Y..., intimés non constitués, dans le délai des articles 908 et 911, soit au plus tard le 18 décembre 2015 en prenant en compte l'interruption résultant de sa demande d'aide juridictionnelle. Il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Madame X..., ès qualités en date du 7 mai 2015. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 7 mai 2015. Condamnons Madame X...es-qualité aux entiers dépens. LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT