Cour d'appel de Limoges, 17 mars 2016, n° 15/00421

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 17 MARS 2016 --- = = oOo = =--- ARRET N. RG N : 15/ 00421 AFFAIRE : Bruno X... C/ SA CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE LIMOUSIN CAUTION Grosse délivrée Me LAMAGAT, avocat Le dix sept Mars deux mille seize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE […] i n'intervient qu'à titre subsidiaire, après constat de l'épuisement de toutes les poursuites ; que M. X... ne rapporte pas la preuve d'une réticence dolosive de la Caisse sur les conditions de mise en oeuvre de la garantie d'OSEO et ne peut donc prétendre à des dommages-intérêts de ce chef. Et attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le tribunal de commerce a condamné M. X... à payer à la Caisse, en exécution de son engagement de caution, la somme de 30 000 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 18 mars 2014, avant de lui accorder un délai de paiement de deux ans qui sera confirmé. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 30 janvier 2015 ; CONDAMNE M. Bruno X... à payer à la Caisse d'épargne d'Auvergne et du Limousin la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Bruno X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Jean-Claude SABRON.