Cour d'appel de Limoges, 21 mars 2016, n° 16/00009

No 9 DOSSIER : 16/ 00009 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 21 Mars 2016 à 11 heures Hélène X... LIMOGES, le 21 Mars 2016 à 11 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Monsieur FERLIN, greffier, a rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame Hélène X..., demeurant .. […] un état mental imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et qu'elle souffre de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement. En effet, même si elle reconnaît avoir besoin de soins, elle refuse de se soumettre à une hospitalisation complète alors même que cette forme est, de l'avis des médecins, adaptée à son état, ce qui équivaut à une absence de consentement. La poursuite des soins sous cette forme demeure donc nécessaire. La décision du premier juge sera confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel recevable ; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de du Pays d'Eygurande à Monestier-Merlines (19) en date du 29 février 2016 ; Disons qu'il appartiendra au ministère public auquel la présente décision est notifiée d'apprécier les suites à donner aux faits dénoncés par Mme X...; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : - Madame Hélène X..., - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier -Monsieur Christian X.... LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Claude FERLINJean-Pierre COLOMER