Cour d'appel de Rouen, 24 mars 2016, n° 15/05654

R. G : 15/ 05654 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 24 MARS 2016 Sur requête en récusation du premier président de la cour d'appel de Rouen statuant dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires d'avocat DEMANDEURS A LA RECUSATION : Monsieur Jean-Jacques X... ... 27370 LE THUIT SIGNOL et Madame Mireille Y...épouse X... née le 06 Novembre 1947 à BERNAY (27300) ... 2 […] onnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, est un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation qui exerce la fonction de premier président. Désigné par le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 pour statuer sur les contestations d'honoraires d'avocat, il statue non pas comme membre de la cour d'appel mais comme une juridiction autonome, exerçant un pouvoir propre que lui seul peut déléguer. Dans ces conditions, seule la Cour de cassation peut statuer sur une demande de récusation formée contre un premier président de cour d'appel exerçant l'une de ses attributions juridictionnelles propres, à laquelle la présente procédure sera en conséquence transmise. PAR CES MOTIFS LA COUR Ordonne la transmission à la Cour de cassation de la présente procédure sur récusation du premier président de la cour d'appel de Rouen, saisi au principal d'une contestation d'honoraires d'avocat ; Réserve les dépens ; Dit que copie du présent arrêt sera transmise au premier président de la cour d'appel de Rouen, ainsi qu'à M. Jacques X...et Mme Mireille Y...épouse X..., par application des dispositions de l'article 351 alinéa 2 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président