Cour d'appel de Bastia, 6 avril 2016, n° 13/00337

Ch. civile A ARRET No du 06 AVRIL 2016 R. G : 13/ 00337 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 11 Avril 2013, enregistrée sous le no 11/ 01242 CENTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE CMPP C/ Consorts X... Consorts Y... Consorts Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : […] rdonnance du 2 janvier 2014, confirmée par la cour d'appel, les consorts X... ont été définitivement déboutés de leur requête tendant à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, fondée sur le non-respect des articles 901 et 58 du code de procédure civile mais ils soulèvent aussi devant la cour l'absence de capacité et de pouvoir du CMPP à relever appel du jugement du 11 avril 2013. Il est acquis aux débats que le bail initial, qui fonde l'action en justice, a été concédé au président de l'oeuvre des pupilles de l'école publique, remplacé par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Corse-du-Sud. Le CMPP reconnaît lui-même, bien que représenté et plaidant, qu'il est dépourvu de la personnalité morale. Aucune pièce versée aux débats ne justifie en effet de son existence juridique, de sa forme et de sa personnalité morale ; dans ces conditions, n'ayant pas la capacité d'agir en justice il n'avait pas la capacité de relever appel. L'appel est donc irrecevable. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare irrecevable l'appel interjeté par le Centre médico psycho pédagogique, Laisse les dépens à la charge du Centre médico psycho pédagogique. LE GREFFIERLE PRESIDENT